Surendettement : solde bancaire insaisissable En application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute... 31 aoû 2009Consommation > Crédit > Surendettement |
Surendettement : améliorer la protection de l'emprunteur Le projet de loi gouvernemental déposé en Conseil des ministres le 22 avril 2009 prévoit plusieurs mesures pour améliorer l'information... 23 avr 2009Consommation > Crédit > Surendettement |
Commission de surendettement : la procédure Qui peut déposer un dossier de surendettement ? Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si... 27 mar 2009Consommation > Crédit > Surendettement |
Surendettement : recommandations et contestation En l’absence de conciliation, la commission de surendettement peut recommander tout ou partie des mesures et les transmettre au juge de... 28 jan 2009Consommation > Crédit > Surendettement |
Surendettement et durée d'inscription : nouvelles mesures Le Gouvernement vient d'annoncer trois mesures en faveur des personnes en surendettement ou inscrites au fichier des incidents de... 1 oct 2008Consommation > Crédit > Surendettement |
Surendettement et dettes alimentaires Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dettes “alimentaires”, et notamment les pensions du même nom, ne peuvent pas faire... 26 sep 2008Consommation > Crédit > Surendettement |
Liste des adresses des commissions de surendettement Ain Banque de France 15, rue Alphonse-Baudin, BP 1 01001 Bourg-en-Bresse Cedex Aisne Banque de France 18, rue J-F-Kennedy BP 513, 02001... 2 avr 2008Consommation > Crédit > Surendettement |