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Tribunal de Commerce d'Evry

Juillet 2015


Tribunal de Commerce d'Evry


Département : Essonne

Tribunal de Commerce d'Evry
1 Rue de la Patinoire

91011 EVRY CEDEX
Tel : +33 1 69 47 36 50
Fax : +33 1 69 47 36 66

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

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Publié par ericRg.
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