Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse

Décembre 2016


Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse

Département : Ain

Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
01000 BOURG EN BRESSE
Tél: 04.26.37.73.00


Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations, ...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, telle que le tribunal d'instance (petits litiges) ou le conseil de prud'hommes (conflits du travail) par exemple. Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros. Voir Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences

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