Tribunal de Grande Instance de Quimper

Décembre 2016


Tribunal de Grande Instance de Quimper


Département : Finistère

Tribunal de Grande Instance de Quimper
48 A quai de l'Odet

29327 QUIMPER CEDEX
Tel : +33 2 98 82 88 00
Fax : +33 2 98 52 94 06

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations, ...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, telle que le tribunal d'instance (petits litiges) ou le conseil de prud'hommes (conflits du travail) par exemple. Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros. Voir Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences

A voir également :

Ce document intitulé « Tribunal de Grande Instance de Quimper » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une