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Tribunal de Grande Instance de Bayonne

Avril 2015


Tribunal de Grande Instance de Bayonne


Département : Pyrénées-Atlantiques

Tribunal de Grande Instance de Bayonne
Avenue de la Légion Tchèque

64100 BAYONNE
Tel : +33 5 59 44 54 00
Fax : +33 5 59 44 54 54

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations, ...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, telle que le tribunal d'instance (petits litiges) ou le conseil de prud'hommes (conflits du travail) par exemple. Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros. Voir Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences
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Publié par ericRg.
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