Posez votre question »

Tribunal de Première Instance de Papeete

Mai 2015


Tribunal de Première Instance de Papeete


Département : TOM

Tribunal de Première Instance de Papeete
42 Avenue Bruat
B.P. 4633
98714 PAPEETE
Tel : +689 41 55 00
Fax : +689 45 40 12

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations, ...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, telle que le tribunal d'instance (petits litiges) ou le conseil de prud'hommes (conflits du travail) par exemple. Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros. Voir Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Tribunal-de-premiere-instance-de-papeete.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Tribunal de Première Instance de Papeete » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une