Tribunal d'Instance de Bourg-en-Bresse

Décembre 2016


Tribunal d'Instance de Bourg-en-Bresse


Département : Ain

Tribunal d'Instance de Bourg-en-Bresse
3 Place Pierre Goujon
B.P. 177
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tel : +33 4 74 32 00 97
Fax : +33 4 74 32 06 54

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Les compétences du juge d'instance sont diverses. Elles concernent les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises. Le tribunal est compétent pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Voir Tribunal d'instance : rôle et compétences

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