Tribunal d'Instance de Romans-sur-Isère

Décembre 2016


Tribunal d'Instance de Romans-sur-Isère


Département : Drôme

Tribunal d'Instance de Romans-sur-Isère
place Jules Nadi
BP 182
26109 ROMANS SUR ISERE CEDEX
Tel : +33 4 75 02 09 17
Fax : +33 4 75 02 42 69

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Les compétences du juge d'instance sont diverses. Elles concernent les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises. Le tribunal est compétent pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Voir Tribunal d'instance : rôle et compétences

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