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Saisie-attribution : solde bancaire insaisissable
La Loi de simplification et de modernisation du droit a mis en place un dispositif protecteur envers les personnes victimes d’une saisie...
26 mai 2009Consommation > Crédit > Saisie
Barème de saisie des salaires
Le décret du 9/12/2008 actualise les tranches du barème de la fraction saisissable des salaires. Le nouveau barème est le suivant, par...
15 déc 2008Consommation > Crédit > Saisie
Saisie immobilière et suretés
Le créancier poursuivant, même titulaire d'une sûreté inscrite sur le bien qu'il saisit, n'a pas à se dénoncer à lui-même le...
 7 oct 2008Consommation > Crédit > Saisie