Tribunal d'Instance de Vannes
Département : Morbihan
Tribunal d'Instance de Vannes
22 Bis Place de la République
B.P. 504
56019 VANNES CEDEX
Tel : +33 2 97 43 77 06
Fax : +33 2 97 54 36 35
Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Les compétences du juge d'instance sont diverses. Elles concernent les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises. Le tribunal est compétent pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Voir
Tribunal d'instance : rôle et compétences
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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
