Démission : allongement du préavis

Décembre 2016

Pour ne pas prendre son employeur au dépourvu et lui laisser le temps de pourvoir à son remplacement, un salarié peut donner sa démission tout en précisant qu'il effectuera un préavis plus long que celui prévu par la loi ou la convention collective.

Une pratique remise en cause par la Cour de cassation.

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2008 (07-40.109), elle a en effet considéré qu'en cas de démission, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre une durée de préavis plus longue que celle prévue par la loi, la convention collective ou les usages.


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