Tribunal d'Instance de Compiègne

Décembre 2016


Tribunal d'Instance de Compiègne


Département : Oise

Tribunal d'Instance de Compiègne
11 Rue Henri de Séroux
B.P. 70031
60321 COMPIEGNE CEDEX
Tel : +33 3 44 38 58 00
Fax : +33 3 44 40 22 17

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Les compétences du juge d'instance sont diverses. Elles concernent les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises. Le tribunal est compétent pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Voir Tribunal d'instance : rôle et compétences

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