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Tribunal d'Instance de Chalon-sur-Saône

Mars 2015


Tribunal d'Instance de Chalon-sur-Saône


Département : Saône-et-Loire

Tribunal d'Instance de Chalon-sur-Saône
Résidence Saint-Germain
1 B Rue de Bourgogne
71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
Tel : +33 3 85 97 16 90
Fax : +33 3 85 97 16 93

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Les compétences du juge d'instance sont diverses. Elles concernent les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises. Le tribunal est compétent pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Voir Tribunal d'instance : rôle et compétences
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Publié par ericRg.
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