Comment déshériter son conjoint par testament : loi et modèle

Peut-on déshériter son conjoint et si oui comment ? La question peut parfois se poser au sein des couples. Par exemple en cas de séparation ou de mésentente. Comment supprimer la part d'héritage du conjoint survivant.

Que signifie déshériter son conjoint ?

Déshériter son conjoint signifie lui retirer la part d'héritage à laquelle il a normalement droit en application des règles de succession prévues par la loi. Cette décision est formalisée dans le testament du défunt. En termes juridiques, on emploie aussi le mot « exhéréder » pour désigner le fait d'enlever à une personne tout droit à sa succession.

Que disent la loi et le Code civil sur l'héritage du conjoint ?

En l'absence de testament, la succession du conjoint est régie par les règles du Code civil. Les héritiers sont donc désignés par la loi qui, dans cette situation, prévoit un héritage pour le conjoint survivant. Mais on peut aussi rédiger un testament afin de régir sa succession et prévoir que le conjoint survivant ne touchera pas d'héritage. Dans ce cas là, cette disposition testamentaire est-elle juridiquement valable ? La législation distingue selon que le couple a ou non des enfants au moment de la succession.

Couples sans enfants

Quand un couple n'a pas d'enfants en vie au moment de la succession, le conjoint survivant est héritier réservataire, c'est-à-dire qu'il a droit à une part minimale de l'héritage du défunt. Même si celui-ci manifeste une volonté contraire dans la rédaction de son testament. Le conjoint survivant ne peut donc pas être déshérité ou exhérédé et doit recevoir au moins le quart du patrimoine du défunt.

Couples avec enfants

En revanche, en présence d'enfants, ou plus généralement de descendants en vie, les règles sont bien différentes. Dans ce cas, le conjoint n'est pas considéré comme un héritier réservataire : seuls les enfants le sont. On peut donc parfaitement rédiger un testament en stipulant que le conjoint survivant est écarté de la succession. Cette règle est valable même en l'absence de toute procédure de divorce en cours entre le défunt et le conjoint survivant.

Où trouver un modèle de lettre pour déshériter son conjoint ?

Pour déshériter votre femme ou votre mari, vous devez rédiger un testament manuscrit par lequel vous le privez de tout droit à succession. Ce testament est obligatoirement manuscrit, daté et signé. Voici un modèle de lettre pour déshériter son conjoint qui peut vous servir d'exemple.