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L'émancipation d'un mineur

Août 2015

Pour se faire émanciper, un mineur doit remplir les conditions posées par la loi. Le point sur la procédure à suivre.


Définition et effets


L'émancipation d'un mineur est l'acte qui met fin à l'autorité parentale exercée par ses parents et qui confère au mineur la capacité juridique d'accomplir, au même titre qu'un majeur, une grande partie des actes de la vie civile qui requièrent la majorité légale. En contrepartie, les parents ne sont plus responsables des dommages commis par leur enfant après son émancipation.

Certains droits réservés aux majeurs ne pourront toutefois pas être exercés par un mineur émancipé.

Droit de vote


L'émancipation d'un mineur ne lui confère pas le droit de voter aux élections. La personne devra donc attendre sa majorité (18 ans) pour pouvoir le faire.

Permis de conduire


Il en va de même en ce qui concerne le passage du permis de conduire. Un mineur émancipé ne pourra donc pas passer l'épreuve de conduite de son permis B avant l'âge de 18 ans.

Comment se faire émanciper

Conditions


Un mineur peut se faire émancipé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il a atteint l'âge de 16 ans (les mineurs de 14 ans ou de 15 ans ne peuvent donc pas être émancipés). Dans ce second cas, l'émancipation résulte d'une décision du juge des tutelles.

Mariage


Un mineur qui se marie est émancipé de plein droit. Toutefois, le consentement préalable des parents est requis pour que celui-ci puisse se marier.

Demande au juge des tutelles


L'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des tutelles. Mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge. La décision du juge des tutelles est rendue à la demande soit :

  • des deux parents
  • d'un seul des deux parents après avoir entendu l'autre ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se manifester
  • d'un membre du conseil de famille si les parents sont morts, après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteur, un membre du conseil ou par le mineur lui-même.

La durée de la procédure et les délais de réponse varient en fonction des juridictions.

Contestation


Lorsque le juge des tutelles refuse l'émancipation d'un mineur, sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.


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Publié par ericRg.
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