L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.
Un mineur peut se faire émanciper de deux façons:
- Tout d'abord par le mariage. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
- Ensuite, par la voie judiciaire
Un mineur peut se faire émanciper par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.
Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial.
Les conséquences de l'émancipation
Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Il ne peut pas être commerçant.
Eurojuris France
A voir également
Communautés d'assistance et de conseils.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour par Matthieu-B
