Tribunal pour Enfants de Besançon

Décembre 2016


Tribunal pour Enfants de Besançon


Département : Doubs

Tribunal pour Enfants de Besançon
1 Rue Mégevand
B.P. 459
25019 BESANCON CEDEX
Tel : +33 3 81 61 60 00
Fax : +33 3 81 61 54 63

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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