Tribunal pour Enfants de Quimper

Novembre 2017


Tribunal pour Enfants de Quimper


Département : Finistère

Tribunal pour Enfants de Quimper
48 A quai de l'Odet


29327 QUIMPER CEDEX
Tel : +33 2 98 82 88 06
Fax : +33 2 98 55 49 53


Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Tribunal pour Enfants de Quimper » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une