Tribunal pour Enfants de Toulouse

Février 2017


Tribunal pour Enfants de Toulouse

Département : Haute-Garonne

Tribunal pour Enfants de Toulouse
2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX
Tel : +33 5 61 33 75 15
Fax : +33 5 61 33 75 16

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 22 octobre 2015 à 14:56 par Matthieu-B.
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