Tribunal pour Enfants de Digne-les-Bains

Septembre 2017


Tribunal pour Enfants de Digne-les-Bains


Département : Alpes-de-Haute-Provence


Tribunal pour Enfants de Digne-les-Bains
6 Place des Recollets

04014 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel : +33 4 92 31 05 21
Fax : +33 4 92 31 56 46

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Tribunal pour Enfants de Digne-les-Bains » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une