Tribunal pour Enfants de Metz

Décembre 2017


Tribunal pour Enfants de Metz


Département : Moselle

Tribunal pour Enfants de Metz
Rue Haute Pierre
B.P. 41045
57036 METZ CEDEX
Tel : +33 3 87 56 75 00
Fax : +33 3 87 56 75 90


Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Tribunal pour Enfants de Metz » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une