Tribunal pour Enfants de Sarreguemines

Juillet 2017


Tribunal pour Enfants de Sarreguemines


Département : Moselle


Tribunal pour Enfants de Sarreguemines
Place du Général Sibille
B.P. 71129
57216 SARREGUEMINES CEDEX
Tel : +33 3 87 28 31 00
Fax : +33 3 87 28 33 29

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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Publié par ericRg.
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