Tribunal pour Enfants de Douai

Décembre 2016


Tribunal pour Enfants de Douai


Département : Nord

Tribunal pour Enfants de Douai
47 Rue Merlin de Douai

59507 DOUAI CEDEX
Tel : +33 3 27 93 27 68
Fax : +33 3 27 96 93 36

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

A voir également :

Ce document intitulé « Tribunal pour Enfants de Douai » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une