Tribunal pour Enfants de Bayonne

Mars 2017


Tribunal pour Enfants de Bayonne


Département : Pyrénées-Atlantiques

Tribunal pour Enfants de Bayonne
Avenue de la Légion Tchèque

64100 BAYONNE
Tel : +33 5 59 44 54 42
Fax : +33 5 59 44 54 54

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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Publié par ericRg.
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