Tribunal pour Enfants de Bonneville

Décembre 2016


Tribunal pour Enfants de Bonneville


Département : Haute-Savoie

Tribunal pour Enfants de Bonneville
18 Quai du Parquet

74136 BONNEVILLE CEDEX
Tel : +33 4 56 30 90 00

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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