Tribunal pour Enfants de Charleville-Mézières

Décembre 2016


Tribunal pour Enfants de Charleville-Mézières


Département : Ardennes

Tribunal pour Enfants de Charleville-Mézières
9 Esplanade du Palais de Justice

08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Tel : +33 3 24 57 29 23
Fax : +33 3 24 37 37 39

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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