Tribunal pour Enfants d'Epinal

Novembre 2017


Tribunal pour Enfants d'Epinal


Département : Vosges

Tribunal pour Enfants d'Epinal
Place Edmond Henry
B.P. 575
88020 EPINAL CEDEX
Tel : +33 3 29 34 53 53
Fax : +33 3 29 34 07 35


Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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Publié par ericRg.
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