Tribunal pour Enfants d'Auxerre

Décembre 2016


Tribunal pour Enfants d'Auxerre


Département : Yonne

Tribunal pour Enfants d'Auxerre
Place du Palais de Justice
B.P. 39
89010 AUXERRE CEDEX
Tel : +33 3 86 72 30 10
Fax : +33 3 86 72 30 13

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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