Tribunal pour Enfants de Belfort

Janvier 2017


Tribunal pour Enfants de Belfort


Département : Territoire de Belfort

Tribunal pour Enfants de Belfort
9 place de la République

90020 BELFORT CEDEX
Tel : +33 3 84 58 53 00
Fax : +33 3 84 22 77 27

Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C'est une juridiction pénale spéciale du premier degré. En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Voir Rôle, fonctionnement et compétences du tribunal pour enfants

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 26 septembre 2012 à 14:58 par ericRg.
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