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Radar : conducteur non titulaire de la carte grise

Avril 2015

Le conducteur d'une voiture flashée par un radar peut ne pas être le titulaire de la carte grise du véhicule. Voici les règles du Code de la route applicables quad la voiture n'appartient pas au conducteur.


Procédure


En cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur par la police ou la gendarmerie, c'est-à-dire quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents : l'avis de contravention et la requête en exonération.

Amende pour excès de vitesse


L'avis de contravention détaille naturellement l'infraction (lieu, jour, heure, etc.), précise si cette infraction donne lieu ou non à un retrait de points, et mentionne le montant de l'amende forfaitaire à payer dans les 45 jours (par exemple 68 euros pour 104 km/h au lieu de 90km/h), le montant de l'amende minorée si l'on paie dans les quinze jours (45 euros), ou celui de l'amende majorée (130 euros).

Le titulaire de la carte grise peut décider de payer l'amende minorée (dans les 15 jours) ou forfaitaire (dans les 45 jours).
Dans ce cas, il est jugé responsable de l'infraction et subit le retrait de points prévu.
Mais il peut également décider de contester l'infraction lorsque celle-ci est le fait d'un autre conducteur.

Contestation


Une requête en exonération doit être renvoyée par le titulaire de la carte grise quand il conteste l'infraction ou quand il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.
Il arrive en effet très souvent de prêter sa voiture à son conjoint, son enfant, un ami, un parent... Si ce dernier commet un excès de vitesse, le titulaire de la carte grise a le choix entre plusieurs solutions.

Dénoncer l'autre conducteur


Le titulaire de la carte grise renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur.
Dans ce cas, il n'a rien à payer et ne subit aucun retrait de points. Le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais cette fois-ci à son nom.

Non-dénonciation


Le titulaire de la carte grise peut également renvoyer la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné.
Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.

Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Ce dernier est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.
  • le tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.

Extrait du Code de la route


Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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