Loi sur l'interdiction des animaux dans une location

Décembre 2016

Les risques de dommages ou de bruits causés par un animal poussent certains propriétaires à interdire la détention d'animaux via une clause prévue au sein d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'une location de vacances. Mais cette pratique est-elle autorisée par la loi ?

Il y a encore quelques années, la législation prévoyait qu'était réputée non-écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation. Une telle clause prévue au sein d'un contrat de location devait donc automatiquement être considérée comme nulle. Mais la législation a depuis été légèrement modifiée sur cette question.


Meublé de tourisme

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier. Pour que cette interdiction soit valable, elle doit figurer dans une clause inscrite dans le contrat.

Vous pouvez consulter la réglementation des locations saisonnières pour en savoir plus sur vos droits lorsque vous louez pour les vacances.

Contrat de bail

Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, donc les contrats de location de vacances. Dans les autres cas, et notamment pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur, que celui-ci soit un professionnel ou non. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.

Crédits photo : 123RF - Jozef Polc


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