Conditions générales de vente entre professionnels

Septembre 2016

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Leur rédaction n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.


Les mentions obligatoires

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique...),
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

Retard de paiement

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le montant de ces pénalités de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

La communication des CGV

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l'obligation de communication ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.

Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses conditions générales de ventes s'expose à des sanctions civiles et notamment à une amende dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d'euros.

En outre, encourt une amende pénale de 15 000 euros le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus.

Source : Dgccrf-Minefe


A voir également :

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