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Délais de paiement d'un fournisseur

Mai 2015

Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture.


Délai légal


C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. En principe, lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date :

  • de la réception des marchandises en cas de livraison
  • de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service.

Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal.

Délai contractuel


Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat. Les cocontractants sont ainsi libres de définir un délai limite de paiement plus court ou plus long que le délai légal de 30 jours. Ce délai doit dans tous les cas figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Paiement comptant


Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Le créancier est alors payé le jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.

Délai maximum


Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. La loi prévoit dans ce cas qu'ils ne peuvent pas prévoir de délai supérieur à :

  • 60 jours à compter de l'émission de la facture
  • la fin du mois en cours une fois 45 jours passés la facture, ou 45 jours une fois passé le premier mois à l'émission de la facture, à la convenance des parties. Exemple : Pour une facture émise le 5 mars, le délai limite peut être soit le 30 avril (1er cas), soit le 14 avril (2nd cas).

Le choix entre les 60 jours ou les 45 jours est déterminé par les parties.

Aliments et transport


Certaines exceptions aux règles citées plus haut existent cependant :

  • le délai maximum en matière de transport (contrat de location de voiture par exemple) est fixé à 30 jours à compter de la facturation
  • des délais particuliers existent dans le domaine des produits alimentaires (exemple : les viandes et les poissons congelés doivent être payés dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de fin de la décade de livraison).

Retard de paiement d'une facture


En cas de retard de paiement d'une facture, le débiteur s'expose à plusieurs sanctions et ce dès le lendemain du dernier jour du délai.

Pénalités de retard


Les pénalités en cas de retard de paiement de la facture doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente. Elles sont librement déterminées par les parties et sont généralement fixées à partir d'un pourcentage du montant de la facture. Le montant des pénalités vient s'ajouter au montant TTC du prix mais n'est pas soumis à la TVA.

Cette majoration s'applique sans condition de formalités préalables. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser une mise en demeure de payer.

Frais de recouvrement


En plus des pénalités de retard, le débiteur devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement engagés par le créancier (pour savoir ce que recouvrent ces frais, voir plus bas comment recouvrer une facture impayée). Cette indemnité doit être mentionnée dans les CGV et sur la facture.

Attention toutefois : cette indemnité n'est pas due si le débiteur se trouve :


Amende


En plus de ces différentes sanctions, le Code du commerce (article L441-6) prévoit une amende pour le débiteur qui ne paierait pas dans les délais prévus. Son montant a été augmenté suite à l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014. L'amende encourue est désormais de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent être respectivement doublés en cas de nouveau manquement dans les deux ans.

Recouvrer une facture


En cas de retard de paiement, le créancier peut contraindre le débiteur à payer sa facture. Pour ce faire, il doit accomplir certaines démarches. Pour les connaitre, voir comment recouvrer ses factures impayées.

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Publié par ericRg.
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