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Modèle de lettre : Constitution de partie civile dans un procès pénal

Juillet 2015

Une personne s'estimant victime d'une infraction peut se constituer partie civile dans un procès pénal en vue d'obtenir une réparation de son préjudice via le versement de dommages-intérêts.


Demande de constitution de partie civile


La demande de constitution de partie civile prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au moins 24h avant la date de l'audience. Elle est ensuite transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Exemple de lettre


Voici un modèle de courrier à adresser au juge.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : Constitution de partie civile


Madame/Monsieur le juge,

Je, soussigné (nom, prénom), né le (date naissance) à (lieu de naissance), exerçant la profession de (profession) et demeurant au (adresse complète du demandeur), déclare se constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire (nom, références du dossier, numéro du parquet, ...).

J'ai subi le(s) préjudice(s) suivant(s) (exposer le ou les préjudice(s) subi(s)). Je vous adresse ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant total de (montant) euros. (Si vous estimez avoir subi plusieurs préjudices : exposez les détails du calcul de votre préjudice total. Si vous disposez de pièces justificatives de votre préjudice (un rapport d'expertise médical par exemple) : joignez-les à votre demande)

Je vous remercie de bien vouloir accepter ma requête et reste à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires de votre part.


Formule de politesse

Date et signature


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par christelle.b
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