Cotisation foncière (CFE) des loueurs en meublé

Septembre 2016

Dans certains cas, les loueurs en meublé peuvent être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Conditions et exonérations.

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle, est composée à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif.

Voici les règles fiscales applicables à la CFE en matière de location meublée.


Imposition


Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d'exonération de CFE pour les loueurs en meublé.

Exonérations


Ainsi sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle.

Les personnes louant ou sous-louant une partie de leur habitation principale bénéficient également de cette exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Sont également exonérées, sauf délibération contraire de la commune, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte.

Calcul du montant


Lorsque la location de meublés n'est pas exonérée de CFE, la base d'imposition est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence.

Néanmoins, lorsqu'ils sont imposables à la CFE, les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros.

À titre d'exemple, si le montant de la base minimum est de 400 euros et le taux d'imposition de 25 %, la cotisation minimum est égale à 100 euros. Le conseil municipal a également la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis exerçant leur activité professionnelle pendant moins de neuf mois dans l'année.


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