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Retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard

Juillet 2015

Un employeur a t-il le droit d'appliquer une retenue sur salaire sur le bulletin de paye en cas de retard ou d'absence de son salarié ? Cette sanction est-elle interdite par le Code du travail ?


Définition

Une retenue sur salaire est une déduction faite par l'employeur d'une partie du salaire normalement versé à un salarié. Il s'agit d'une pratique autorisée par le droit du travail mais fortement encadrée.

Droit du travail

Le droit du travail ne s'oppose pas à ce que des retenues sur salaire en cas de retards ou d'absences non autorisés soient appliquées par l'employeur vis-à-vis de ses salariés. En effet, le salaire est versé en contrepartie du travail accompli par le salarié. Si ce travail n'est pas totalement exécuté pour cause d'absences ou de retards, alors l'employeur n'a plus l'obligation de verser le salaire correspondant au temps non-travaillé et n'ayant pas été ultérieurement récupéré. Il peut dès lors procéder à une retenue sur la rémunération du salarié concerné pour la durée non-travaillée.

Sanction pécuniaire ?

Certes, le Code du travail (article L1331-2) interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires appliquées à l'encontre du salarié. Mais pour la jurisprudence (voir notamment un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2012), la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue justement pas une sanction disciplinaire. Par conséquent, la retenue sur salaire est autorisée. Elle ne se trouve soumise à aucune procédure particulière à suivre par l'employeur, mais certaines conditions doivent cependant être réunies pour pouvoir l'appliquer.

Conditions

Si la retenue sur salaire n'est pas interdite par la loi, sa mise en oeuvre doit néanmoins respectées plusieurs conditions pour être valable juridiquement.

Proportion

Le montant de la retenue (dont les modalités de calcul sont exposées plus bas) doit tout d'abord être proportionnel au temps d'absence du salarié. Lorsqu'il est sanctionné, le salarié doit donc recalculer le montant de la retenue afin de vérifier que celle-ci ne dépasse pas le montant pouvant être déduit de son salaire. La retenue ne doit donc pas excéder le temps non-travaillé, sous peine de constituer une sanction pécuniaire interdite par la loi.

De plus, la période de retard ou d'absence ne doit pas avoir été ultérieurement récupérée par le salarié

Preuve

En cas de contestation du salarié et de litige devant le conseil de prud'hommes, l'employeur devra apporter la preuve de ce temps d'absence, via les données récoltées par un logiciel de pointage par exemple.

Maladie

En cas d'arrêt maladie, les sommes touchées par le salarié font l'objet d'un régime particulier puisque la rémunération du salarié est en principe maintenue via le versement d'indemnités journalières par l'assurance maladie.

Calcul du montant

Pour calculer la retenue sur salaire, le montant déduit se détermine à partir du rapport entre le montant du salaire mensuel et le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pendant le mois pris en compte.
Exemple : pour une absence de 7 heures sur le mois, un salaire de 2000 euros et un nombre d'heures de travail mensuel égal à 154 heures, le calcul de la retenue sera le suivant : 7X 2000/154 = 91 euros.

Grève

En cas de grève d'un salarié, l'employeur est en droit d'opérer une retenue sur son salaire. Cette retenue doit être proportionnelle au temps non-travaillé. En revanche, l'employeur doit bien veiller à ne pas faire d'erreur de calcul, car si le montant de la retenue excède la durée de l'arrêt de travail, la retenue sur salaire s'analyse alors comme une sanction pécuniaire, ce qui constitue une pratique interdite.


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Publié par Matthieu-B.
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