Foyer fiscal et exonération de taxe d'habitation

Décembre 2016

Les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veufs et veuves sont exonérés de la taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas un certain plafond et qu'ils occupent leur habitation principale soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-1 ou L. 815-24 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les personnes tierces, cette condition de cohabitation est appréciée avec bienveillance par l'administration. En effet, le bénéfice de l'exonération est également accordé dès lors que le revenu fiscal de la personne vivant dans le logement du contribuable n'excède pas le plafond prévu.

Les redevables privés du bénéfice de cette exonération peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement de leur taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du CGI.

Pour l'application de cette mesure, le revenu s'entend de celui du foyer fiscal au nom duquel la taxe d'habitation est établie. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, le revenu à retenir est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chacune de ces personnes. Ce dispositif peut conduire, dans certaines situations, à une augmentation du montant de la taxe mise à la charge des redevables.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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