Caution et justificatif des travaux (location)

Juillet 2017

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de justifier les sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie, mais ne précise pas la nature des pièces justificatives admises.


Devis

S'agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier.

Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).

Facture

En revanche, le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais (relativement brefs) dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie (cf. Demande de remboursement de la caution).

Contestation

Le locataire peut de toutes façons contester le montant retenu dans le cadre d'une procédure contentieuse. Il doit alors s'adresser à un juge du tribunal d'instance, compétent pour les litiges dont les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 euros.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Caution et justificatif des travaux (location) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une