Sont considérés comme vendeurs à domicile les personnes qui effectuent auprès de particuliers, par démarchage, de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou autres moyens techniques assimilables, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à 32 du code de la consommation.
Les vendeurs à domicile peuvent en fait exercer sous trois statuts, en fonction de leur degré d'indépendance et de la régularité de leur activité.
• Ceux qui ont exercé cette activité pendant 3 années civiles complètes et consécutives, et ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à un demi-plafond de la sécurité sociale, sont tenus de s'inscrire aux registres du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Cette catégorie de vendeurs à domicile est considérée comme exerçant une activité commerciale indépendante, y compris pour le régime d'affiliation à la sécurité sociale.
• Ceux qui exercent leur activité de manière indépendante mais ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont considérés comme non salariés au regard du droit du travail, mais ils sont en revanche affiliés au régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, qui a créé le statut particulier de vendeur à domicile indépendant (VDI).
• Ceux, enfin, qui exercent leur activité dans le cadre d'un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, sont des salariés au sens plein du terme. Comme pour tous les autres cas de contestation du caractère indépendant ou non de l'activité, le juge recherche quelle est la nature concrète de la relation contractuelle qui lie le vendeur à domicile à son donneur d'ordre, en procédant par examen de faisceaux d'indices tels que : plus ou moins grande liberté d'organisation et des horaires, exercice direct ou non de l'autorité, etc.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 1 septembre 2008 à 11:30 par ericRg
