Taxe foncière : comment réclamer

Septembre 2016

Vous constatez une erreur sur votre avis de taxe foncière 2016 ? Vous pouvez contester auprès des impôts pour demander une révision de votre dossier et ainsi obtenir une révision du montant de votre taxe foncière. Le point sur les démarches à suivre.


Contester

Les motifs de contestation d'un avis de taxe foncière peuvent être nombreux. En pratique, il s'agit le plus souvent d'une exonération ou dégrèvement de taxe foncière oublié(e), de charges de famille n'ayant pas été totalement prises en compte, d'une augmentation injustifiée de la valeur locative cadastrale retenue par les impôts, etc.

Quelles que soient les raisons de votre réclamation, la procédure de contestation suppose le respect de différentes formalités.

Date limite

Votre réclamation doit être envoyée dans un certain délai. La demande doit ainsi parvenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. C'est-à-dire :

  • avant le 31 décembre 2017 pour la taxe exigée en 2016 ;
  • avant le 31 décembre 2016 pour la taxe exigée en 2015.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Contestation en ligne

Vous avez la possibilité d'adresser votre demande via le service réclamation accessible sur le site des impôts. Ce service est accessible par tous les contribuables, même ceux qui n'ont pas déclaré leurs impôts en ligne.

Vous devez accéder à votre espace personnel en renseignant vos identifiants puis sélectionner l'impôt sur lequel porte votre réclamation. Le contribuable peut joindre des justificatifs en ligne pour appuyer sa demande.

Une fois la demande en ligne envoyée, celle-ci est automatiquement transmise aux services compétents. Le contribuable reçoit alors un accusé de réception qui peut être imprimé en ligne ou envoyé par email. Le demandeur pourra ensuite suivre l'avancée de sa demande via le service en ligne « Suivre mes réclamations ».

Lettre de réclamation

Mais vous pouvez aussi faire votre réclamation via une simple lettre rédigée sur papier libre.

En cas d'erreur concernant une exonération ou un dégrèvement, votre réclamation peut être envoyée au service des impôts des particuliers. Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que vous remplissez bien les conditions pour obtenir l'avantage fiscal auquel vous prétendez. Pour les connaitre, voir Taxe foncière : exonération et dégrèvement.

En cas d'erreur sur la valeur locative cadastrale retenue comme base d'imposition, la demande peut également être envoyée au centre des impôts fonciers dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

Votre lettre de contestation doit obligatoirement comporter les références et une copie de l'avis d'imposition que vous contestez, l'objet de votre demande (exonération, dégrèvement, erreur sur la valeur locative...) ainsi que toutes les pièces justificatives utiles pour l'appuyer.

A noter que vous pouvez également vous rendre directement sur place. Votre réclamation orale sera alors matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

Procédure

Les impôts étudieront votre dossier à la réception de votre demande. En principe, votre réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt. Toutefois, pendant le délai d'instruction de votre demande, vous pouvez demander un sursis pour ne pas payer le montant que vous contestez.

Sursis de paiement

Si le contribuable demande un sursis pour le paiement de sa taxe foncière, il doit en faire la demande expresse lors de sa réclamation. Ce sursis est applicable jusqu'à la décision de l'administration ou du tribunal de première instance compétent.

Attention : en cas de décision défavorable à l'issue de la procédure ou de désistement de sa part, le contribuable pourra être contraint de verser des intérêts moratoires pour le délai pendant lequel il a bénéficié du sursis.

Délai de réponse

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour adresser sa réponse. Ce délai peut éventuellement être prolongé de 3 mois supplémentaires.

Notification

Lorsque l'administration reconnait son erreur, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes éventuellement payées sont remboursées et majorées par des intérêts moratoires calculés au taux légal.

En cas de rejet de la demande, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour agir devant un tribunal. A défaut, il devra payer la taxe foncière contestée, dont le montant initial sera majoré.

Voir aussi


A voir également :

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