Permis de conduire et retrait de points

Septembre 2016

Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d'infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel.

Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s).

Le retrait de point(s) est effectif après :

  • le paiement de l'amende forfaitaire ;
  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;
  • la condamnation définitive ou dès que la réalité de l'infraction est établie ;
  • l'exécution d'une alternative aux poursuites judiciaires.

Le retrait de point(s) est signifié par lettre simple et reste confidentiel. Il n'est communiqué ni à l'employeur ni à l'assureur.

Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation permettant de récupérer jusqu'à 4 points.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Attention :

  • Une seule infraction peut faire perdre jusqu'à 6 points.
  • Plusieurs infractions constatées simultanément peuvent faire perdre 8 points au maximum.


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