Mobili-Pass - Financer un déménagement

Décembre 2016

Les organismes d'Action Logement peuvent accorder une subvention ou un prêt aux salariés en mobilité professionnelle afin de faciliter leur déménagement dans un logement en location : le mobili-pass.


Conditions

Salariés

Cette aide est accordée aux salariés des entreprises du secteur privé non-agricole et embauchant au moins 10 salariés.

Motifs

Le Mobili-Pass est réservé aux salariés prenant un logement locatif sur le site d'arrivée. Le demandeur doit être contraint de changer de résidence ou de prendre une seconde résidence près de son nouveau lieu de travail, soit lors de l'entrée dans l'entreprise, soit lors d'une mutation au sein de la même entreprise, soit en cas d'envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En revanche, l'aide ne peut pas être accordée aux salariés qui changent d'emploi de leur plein gré, par exemple pour suivre leur conjoint.

Logement

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être d'au moins 70 km (ou le temps de trajet entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail est supérieur à 1h15).

Cumul

Il ne peut pas être accordé plus d'une aide tous les deux ans et par ménage (sauf en cas de procédure collective ou de déménagement de l'entreprise). Le cumul entre l'aide Mobili-Pass et les autres aides d'Action Logement en matière de mobilité professionnelle reste néanmoins possible (aide Loca-pass par exemple).

Montants et frais couverts

L'aide Mobili-Pass prend la forme d'un prêt ou d'une subvention.

Subvention

La subvention permet de financer les frais connexes : frais d'agence pour la recherche du nouveau logement, frais d'établissement de contrats locatifs, etc.
La subvention est néanmoins plafonnée à certains montants. Ceux-ci sont fixés à :
- 3500 euros pour les zones A et B1
- 3000 euros pour les zones B2 et C.
La zone à prendre en compte est celle d'arrivée. Le classement des zones figure en annexe d'un arrêté du 29 avril 2009.
L'aide ne peut être attribuée qu'une fois tous les deux ans.

Prêt

En cas de double résidence, il est possible d'obtenir un prêt en vue de financer quatre mois de loyers et charges (ou 4 mois de redevances en foyer, en résidence sociale ou de frais d'hôtel). Le taux d'intérêt nominal de ce prêt est égal au taux du livret A. Sa durée maximum est fixée à 3 ans.

Demande

La demande doit être présentée dans les 6 mois de l'événement. Les dépenses doivent être justifiées par les originaux des factures, quittances de loyer ou avis d'échéance dans les 9 mois qui suivent la signature de la convention mobili-pass.

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