Aide pour payer le dépôt de garantie - Avance Loca-Pass

Septembre 2016

Si vous recherchez un logement en location et que vous avez besoin d'une aide financière pour payer le dépôt de garantie, sachez que les organismes collecteurs d'Action Logement (anciennement 1% Logement) peuvent consentir aux nouveaux locataires un prêt sans intérêt ("avance Loca-Pass") correspondant au montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire, et ce dans la limite d'un mois de loyer.


Conditions

L'avance Loca-Pass est destinée aux salariés des entreprises privées non agricoles embauchant au moins 10 salariés, y compris les travailleurs saisonniers. Elle est également accessible aux jeunes de moins de 30 ans salariés (sauf fonctionnaires titulaires), étudiants boursiers, au chômage ou en formation professionnelle dans une entreprise. Les étudiants ayant signé une convention de stage d'au moins 3 mois en cours, ceux titulaires d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours, et ceux justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois peuvent également prétendre à cette aide.
Les logements concernés sont ceux à usage de résidence principale et loués dans le cadre d'un bail d'habitation. Les baux strictement professionnels ou commerciaux, les contrats de sous-location et les conventions d'occupation précaire ne sont en revanche pas compris dans le dispositif.

Montant

Le montant de l'aide est égal au montant du dépôt de garantie demandé, dans la limite d'un mois de loyer. Il est plafonné à 500 euros.

Remboursement

L'avance est remboursable avec un différé de paiement de trois mois maximum sur une période de 25 mois au plus, par des mensualités au moins égales à 20 euros.
En cas de départ avant la dernière échéance, le solde doit être remboursé dans un délai maximal de trois mois.

Demande

La demande d'avance Loca-pass doit être présentée dans un délai maximum de deux mois après l'entrée dans les lieux.

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