Carte bancaire : clause interdite ou abusive 1° Est à bon droit jugée interdite, en application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, la clause... 17 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Commission de surendettement : logement principal du débiteur 1° Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur qui reste tenu du solde d'un emprunt... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Surendettement : ressources nécessaires aux dépenses courantes Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Banque : prêt et risque d'endettement La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Calcul du TEG : période annuelle Si le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Banque : sûreté réelle et cautionnement La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Cautionnement : procédure collective contre le débiteur Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère... 16 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Banque : déchéance du droit aux intérêts conventionnels La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour... 3 jui 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Cautionnement : subrogation et préjudice subi par la caution La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée... 3 jui 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Trop-perçu sur agios et TEG La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours... 4 nov 2008Consommation > Jurisprudence > Crédit |