Droits de succession en ligne indirecte

Décembre 2016

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou droits de donation) s'appliquent à toutes les transmissions entre personnes vivantes ou à la suite d'un décès.

Ces droits sont calculés en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire et des liens de parenté le liant au donateur ou au défunt.

Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque bénéficiaire, après application d'un abattement.

La loi distingue ainsi :

  • les transmissions en ligne directe, c'est-à-dire entre ascendants et descendants. Par exemple entre un père et un fils, ou une grand-mère et une petite-fille.
  • les transmissions en ligne indirecte, c'est-à-dire entre deux branches de la famille : entre frères et soeurs, entre oncle et neveu, etc.

Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un barème et d'abattements plus favorables que les transmissions en ligne indirecte.

Mais la Loi Tepa de 2007 a institué, par exemple, une exonération de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Voir le calcul des droits de donation et succession

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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