Sas - Capital minimum

Décembre 2017

La loi du 4 août 2008 a supprimé l'exigence d'un capital minimal pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), auparavant fixé à 37 000 euros.

Le montant du capital social peut aujourd'hui être librement décidé par les actionnaires lors de la rédaction des statuts. Il peut être composé d'apports en numéraire (une somme d'argent) ou d'apports en nature (dont la valeur est évaluée par un commissaire aux apports). Il peut être éventuellement fixé à un euro symbolique, comme pour les SARL.

De même, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire que dans les SAS répondant à deux des trois critères suivants : plus de 20 salariés, chiffre d'affaires supérieur à deux millions d'euros, total de bilan dépassant un million d'euros. Dans les autres cas, la nomination d'un CAC n'est que facultative.

Les SAS peuvent aussi désormais émettre des actions représentatives d'apports en industrie.

Crédits photo : 123RF - Antonio Guillem


Publié par ericRg.
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