Changement d'affectation des locaux d'habitation

Décembre 2016

La transformation de locaux d'habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable.

Elle est délivrée par les maires et non plus par les préfets, depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

En outre, il est possible d'exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités.

  • pour les locaux en rez-de-chaussée, aucune autorisation n'est nécessaire, et l'occupant peut recevoir clients et marchandises,
  • pour les locaux en étage, l'autorisation du maire n'est nécessaire que si l'occupant doit recevoir clients ou marchandises.

Sous réserve naturellement des éventuelles contraintes imposées par le règlement de copropriété.


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