Changement d'affectation des locaux d'habitation

Décembre 2017

La transformation de locaux d'habitation en locaux à usage commercial exige une autorisation préalable.

Elle est délivrée par les maires et non plus par les préfets, depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

En outre, il est possible d'exercer une activité commerciale dans sa résidence principale, sous certaines modalités.

  • pour les locaux en rez-de-chaussée, aucune autorisation n'est nécessaire, et l'occupant peut recevoir clients et marchandises,
  • pour les locaux en étage, l'autorisation du maire n'est nécessaire que si l'occupant doit recevoir clients ou marchandises.

Sous réserve naturellement des éventuelles contraintes imposées par le règlement de copropriété.


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Changement d'affectation des locaux d'habitation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une

Vendre sur internet : particulier ou professionnel ?
Régime matrimonial du chef d'entreprise