Frais de commission d'intervention : demande de remboursement

Décembre 2016

Une commission d'intervention (ou « de forçage ») est appliquée par certaines banques en cas de découvert non-autorisé ou de dépassement du découvert autorisé. Elle prend la forme de frais bancaires qu'il est parfois possible de contester.


Définition

Une commission d'intervention correspond à des frais prélevés sur le compte du client lorsque celui-ci effectue un paiement alors que son découvert bancaire autorisé est dépassé. La plupart du temps, la banque facture autant de montants au titre de la commission que d'opérations. Ainsi, la commission peut être perçue à chaque paiement par chèque, carte bancaire ou prélèvement sollicité par le client.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Tarifs

Les commissions varient d'une banque à l'autre. Cette pratique a pour effet qu'en moyenne, le montant total des commissions prélevées atteignent souvent des sommes importantes pour des clients qui, dans la plupart des cas, se trouvent déjà en difficultés financières.

Pour faire face à ces pratiques, la loi de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 impose un plafond maximal de frais par opération. Depuis le 1er janvier 2014, le montant maximum des frais de commission d'intervention est fixé :

  • à 8 euros par incident
  • à 80 euros par mois.

Depuis le 1er janvier 2014, il est donc possible d'envoyer un courrier de contestation à votre banque si les frais pratiqués sont d'un montant supérieur aux plafonds prévus par la loi. Pour un point complet sur les plafonds en vigueur, voir les plafonds des frais et incidents bancaires.

Pour connaitre et comparer les montants des frais de commission d'intervention appliqués par les banques dans votre département, vous pouvez utiliser le comparatif des tarifs bancaires mis en ligne par le ministère des Finances.

Contester

Les clients peuvent entamer des démarches en vue de tenter de se faire rembourser le montant d'une commission d'intervention. C'est notamment le cas si l'un des plafonds de frais de commissions d'intervention fixés par la réglementation a été dépassé. Le client peut également fonder sa demande dès lors que ces frais entrainent un dépassement du TEG autorisé pour son découvert en compte.

Calcul du TEG

Un certain nombre de clients se fondent sur plusieurs règles issues de la loi et de la jurisprudence pour contester l'application de la commission à partir des dispositions applicables au calcul du taux effectif global (TEG) d'un prêt.
L'article L314-1 du Code de la consommation prévoit en effet que pour déterminer le TEG, les commissions de toute nature doivent être prises en compte et donc s'ajouter aux intérêts. Or, le fait d'inclure le montant des commissions dans le calcul du taux peut conduire au dépassement du seuil de l'usure applicable aux découverts en compte. Ce qui rendrait donc illégale l'application de la commission.
Pour demander le remboursement du montant de la commission, le client d'une banque peut principalement se fonder sur l'arrêt n°06-20783 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 5 février 2008. Par cette décision, la Cour a affirmé clairement que les frais de forçage devaient être compris dans le calcul du TEG.

Procédure et courrier

Si la banque n'a pas respecté la réglementation bancaire (dépassement des plafonds, TEG trop important), le client doit contester les prélèvements correspondant aux commissions d'intervention en adressant un courrier à son établissement bancaire, au besoin en se faisant assister par une association de consommateurs qui peut l'aider à constituer son dossier. Mais, en pratique, les banques sont souvent réticentes à accueillir favorablement ce type de demande. En cas de refus persistant de son conseiller bancaire, du directeur d'agence ou du service client, un client peut toujours entamer les démarches permettant de saisir le médiateur bancaire afin de trouver une solution au litige de façon rapide et gratuite.

A défaut de solution amiable, le client n'aura d'autres choix que d'agir en justice, notamment si les sommes en jeu sont importantes. Dans ce cas, il est conseillé de recourir à un avocat.

Le client peut également tenter de se faire rembourser les frais de forçage même lorsque la banque n'a pas enfreint la réglementation en vigueur. Il peut ainsi contacter son conseiller bancaire pour tenter d'obtenir la restitution des sommes prélevées. Il s'agit ici de demander un geste commercial. Le client aura d'autant plus de chances de voir sa demande accueillie si le dépassement du découvert a lieu pour la première fois et que la situation est exceptionnelle.


A voir également :

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