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Excès de vitesse et preuve
Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce...
20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Automobile
Amendes : titulaire du certificat d'immatriculation responsable
Méconnaît les dispositions combinées des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route le jugement qui, pour dire que le représentant...
15 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Automobile
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation. - Charge. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée. 1° Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier...
21 fév 2008Consommation > Jurisprudence > Automobile