Prise en charge des droits par le donateur

Décembre 2016

On sait qu'en cas de donation, c'est en principe au bénéficiaire de payer les droits de donation selon le barème en vigueur, après les abattements prévus.

Mais le donateur peut aussi payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée.

Cette technique de transmission de patrimoine est intéressante fiscalement, puisque le donateur peut ainsi donner davantage sans augmenter les droits à payer pour le donataire (bénéficiaire de la donation).

Elle est particulièrement avantageuse en cas de donations entre parents éloignés ou entre personnes non-parentes puisque les taux du barème des donations et successions dépasse alors 50%.

Quand il s'agit d'une somme d'argent, le donateur a le choix :

  • soit il donne la somme prévue et il paie les droits
  • soit il recalcule le montant de la donation pour que le total des droits et du don ne dépasse pas la somme initialement prévue.

Exemple : M. Martin veut donner 1 000 à son neveu, qui paiera alors 550 de droits de donation. Et conservera donc 450. M. Martin se livre à un petit calcul élémentaire : il veut donner X et payer les droits (55% x X). Et la somme de sa donation (X) et des droits (0,55X) doit être égale à 1 000. Donc X est égal à 1000/1,55 = 645. M. Martin donne 645 et paie les droits (645 x 55% = 354). Cela ne lui revient pas plus cher mais son neveu a finalement reçu 645 au lieu de 450 !...

En revanche, s'il s'agit de donner un bien, les droits acquittés par le donateur ne peuvent pas venir en augmentation du prix d'acquisition pour le donataire pour le calcul de la plus-value future.

Exemple : M. Martin donne un bien d'une valeur de 1 000 à son neveu. Celui-ci paye 550 de droits de donation. S'il revend plus tard le bien au prix de 2000, la plus-value sera égale au prix de vente (2000) moins le prix d'acquisition (égal au prix déclaré dans la déclaration de donation, soit 1000, plus les droits acquittés lors de la donation, soit 550). La plus-value sera donc de 2000 - 1550 = 450.
Dans le cas où M. Martin paie lui-même les 550 de droits de donation, la plus-value sera égale à 2000 - 1000 = 1000.


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