Testament olographe : comment le rédiger

Octobre 2017

Le testament olographe est un testament écrit à la main. Les règles et les conseils à connaitre pour savoir comment rédiger soi-même son testament.


Définition

Le testament est un document souvent indispensable pour optimiser la transmission de son patrimoine, notamment dans les situations familiales complexes. Il peut prendre différentes formes, et notamment celle d'un testament olographe. Il s'agit d'un acte sous seing privé rédigé par le testateur. On le distingue ainsi du testament authentique, rédigé devant notaire.

Comme son nom l'indique, le testament olographe doit nécessairement être écrit à la main. Il ne doit donc pas être dactylographié, même partiellement. Une photocopie ou un document imprimé ne sera donc pas considéré comme valable.

En revanche, il n'existe pas de règles particulières quant au support (les tribunaux ayant même admis la validité de testaments écrits sur une carte postale ou au verso d'un contrat d'assurance...), à la langue choisie, ainsi qu'aux caractères et à l'objet utilisés pour écrire. Mais afin d'éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est bien entendu conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

Code civil

Les conditions de forme du testament olographe sont prévues par l'article 970 du Code civil. Cet article de loi dispose que le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Le même texte précise qu'il n'est assujetti à aucune autre forme.

Date

Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. En cas d'absence de date (ou de date illisible, erronée ou incomplète), les juges tenteront néanmoins de rétablir celle-ci à l'aide d'éléments intrinsèques et extrinsèques (papiers retrouvés chez le testateur, liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document, etc.) au testament. En cas d'impossibilité pour le tribunal d'attribuer une date au testament, celui-ci sera considéré comme nul.

La date doit comprendre le jour, le mois et l'année. Contrairement à la signature, qui doit obligatoirement être mentionnée à la fin du texte, la date peut figurer à n'importe quel endroit du document.

Signature

Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Cette signature doit être faite à la main. Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul. Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.

Modifier son testament

Lorsque le testateur souhaite apporter des modifications à son texte, il est conseillé de les écrire sur un document séparé (codicille) plutôt que de procéder à des ratures ou à des ajouts. Ces modifications doivent être écrites à la main et être datées et signées. En cas de changement important dans le contenu, le testateur a dans tous les cas la possibilité de révoquer son testament, à condition de respecter certaines règles de forme.

Qui peut l'écrire ?

Le texte doit être rédigé par le testateur lui-même. Il en résulte deux conséquences :

  • le testament doit être écrit de la main du testateur de manière intégrale sans qu'un tiers ne rédige un ou plusieurs passages
  • le testament ne doit pas être dicté par un tiers : dans le cas contraire, le document est considéré comme nul même en cas de signature du testateur.

En revanche, le testament rédigé « à main guidée » avec l'assistance d'un tiers (venant par exemple en aide à une personne âgée, un aveugle, etc.) est accepté par les tribunaux à condition :
  • que le texte exprime la volonté du testateur
  • que le tiers n'écrive pas à la place de ce dernier.

Notaire

Le testament olographe n'est pas rédigé par un notaire mais par le testateur lui-même. En revanche, ce dernier peut décider de faire conserver le document chez un notaire. Il s'agit d'une précaution visant à s'assurer que le testament soit retrouvé après sa mort, le document étant enregistré dans le fichier des testaments.

Cette formalité est payante, cf. le prix de la conservation d'un testament chez un notaire.

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Publié par Matthieu-B.
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