Imprimer

Testament olographe : comment le rédiger

Mai 2013

Les conseils à connaitre et les erreurs à éviter au moment de rédiger un testament écrit à la main.

Définition et formalités
Rédacteur du testament

Définition et formalités

Comme son nom l'indique, le testament olographe doit nécessairement être écrit à la main. Il ne doit donc pas être dactylographié, même partiellement. En revanche, il n'existe pas de règles particulières quant au support, à la langue choisie, ainsi qu'aux caractères et à l'objet utilisés pour écrire. Mais afin d'éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est bien entendu conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible.

Date

Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. En cas d'absence de date (ou de date illisible, erronée ou incomplète), les juges tenteront néanmoins de rétablir celle-ci à l'aide d'éléments intrinsèques et extrinsèques (papiers retrouvés chez le testateur, liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document, etc.) au testament. En cas d'impossibilité pour le tribunal d'attribuer une date au testament, celui-ci sera considéré comme nul.
La date doit comprendre le jour, le mois et l'année. Contrairement à la signature, qui doit obligatoirement être mentionnée à la fin du texte, la date peut figurer à n'importe quel endroit du document.

Signature

Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Cette signature doit être faite à la main. Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul. Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.
Pour une illustration de ces règles, voir par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Versailles.

Modifier son testament

Lorsque le testateur souhaite apporter des modifications à son texte, il est conseillé de les écrire sur un document séparé (codicille) plutôt que de procéder à des ratures ou à des ajouts. Ces modifications doivent être écrites à la main et être datées et signées. En cas de changement important dans le contenu, le testateur a dans tous les cas la possibilité de révoquer son testament, à condition de respecter certaines règles de forme.

Rédacteur du testament

Le texte doit être rédigé par le testateur lui-même. Il en résulte deux conséquences :

le testament doit être écrit de la main du testateur de manière intégrale sans qu'un tiers ne rédige un ou plusieurs passages
le testament ne doit pas être dicté par un tiers : dans le cas contraire, le document est considéré comme nul même en cas de signature du testateur.

En revanche, le testament rédigé « à main guidée » avec l'assistance d'un tiers (venant par exemple en aide à une personne âgée, un aveugle, etc.) est accepté par les tribunaux à condition :
- que le texte exprime la volonté du testateur
- que le tiers n'écrive pas à la place de ce dernier.